Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
1. Les articles 1 er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur 2 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.