Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Sauf impossibilité technique, les demandes portant sur un titre minier ou un titre de granulats marins sont adressées au ministre chargé des mines par voie électronique sur le site de télédéclaration prévu à cet effet.
2. Les demandes portant sur un titre de stockage souterrain sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
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