RattachementSection 2 : Extension des concessions de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
Chapitre III : Autres procédures
Section 2 : Extension des concessions de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
IdentifiantLEGIARTI000052224712
Texte parentLEGITEXT000052224668
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. La demande d'extension d'un titre et ses annexes comprennent les pièces énumérées à l'article 60 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé ou à l'article 57 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 susvisé.
2. Elles sont adressées au ministre chargé des mines.
3. Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9.
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