1. En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines ou de stockage souterrain, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 13, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.
Arrêté du 3 septembre 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteArrêté du 3 septembre 2025
Rattachement
Section 3 : Mutation et amodiation des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
- Chapitre III : Autres procédures
- Section 3 : Mutation et amodiation des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
IdentifiantLEGIARTI000052224716
Texte parentLEGITEXT000052224668
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