RattachementSection 4 : Fusion de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
Chapitre III : Autres procédures
Section 4 : Fusion de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
IdentifiantLEGIARTI000052224722
Texte parentLEGITEXT000052224668
Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. En cas de fusion de concessions portant sur un même gîte, sont annexés à la demande les renseignements et pièces énumérés à l'article 4, un mémoire exposant les raisons de la fusion sollicitée et un document cartographique établi dans les conditions fixées à l'article 7 et indiquant les sommets et les limites de chacune des concessions fusionnées et ceux de la nouvelle concession.
2. La demande indique :
3. a) Les sommets, les limites précises et la superficie de chacune desdites concessions devant résulter de la fusion ;
4. b) Le nom proposé pour la nouvelle concession ;
5. c) Un programme de travaux en cohérence avec la configuration du titre fusionné ;
6. d) Le cas échéant, une copie de la convention de mutation partielle ou totale ou l'acte de cession partielle ou totale de la concession faisant l'objet d'une fusion est adressée au ministre chargé des mines.
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