Arrêté du 3 septembre 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteArrêté du 3 septembre 2025
Rattachement
Section 5 : Renonciation aux titres miniers, de stockage souterrain et de de granulats marins
  1. Chapitre III : Autres procédures
  2. Section 5 : Renonciation aux titres miniers, de stockage souterrain et de de granulats marins
IdentifiantLEGIARTI000052224724
Texte parentLEGITEXT000052224668
Référencearticle 18 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. En cas de renonciation à un titre, la demande indique les éléments énumérés aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 13. A cette demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 4 et les documents suivants :

2. 1° Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ;

3. 2° Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre, un plan, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant l'indication du nouveau périmètre ;

4. 3° Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des engagements initiaux ;

5. 4° Dans tous les cas :

6. - la liste des mesures que le titulaire renonçant s'engage à prendre pour sauvegarder les intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier ;

7. - la présentation des travaux et études effectués sur le périmètre renoncé ;

8. - une copie de la déclaration prévue à l'article L. 163-2 du code minier concernant tous les travaux miniers et toutes les installations connexes attachés au périmètre renoncé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052224724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.