1. Le désistement d'une demande de titres doit être adressé au ministre chargé des mines et accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
Arrêté du 3 septembre 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteArrêté du 3 septembre 2025
Rattachement
Section 6 : Désistement d'une demande de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
- Chapitre III : Autres procédures
- Section 6 : Désistement d'une demande de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
IdentifiantLEGIARTI000052224726
Texte parentLEGITEXT000052224668
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