Chapitre II : Octroi des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
Section 1 : Contenu des demandes
IdentifiantLEGIARTI000052224692
Texte parentLEGITEXT000052224668
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. La lettre de demande d'un titre minier, d'un titre de stockage souterrain ou de granulats marins et ses annexes comprennent les pièces énumérées à l'article 11 du décret n° 2025-851 du 27 aout 2025 susvisé et à l'article 5 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 susvisé s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 35 des mêmes décrets s'il s'agit d'une concession.
2. Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions prévues à l'article 1 er .
3. Un exemplaire sur support papier est adressé au ministre chargé des mines.
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