Arrêté du 3 septembre 2025 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteArrêté du 3 septembre 2025

Rattachement

Section 7 : Exploitations d'Etat

Chapitre III : Autres procédures
Section 7 : Exploitations d'Etat

IdentifiantLEGIARTI000052224728

Texte parentLEGITEXT000052224668

Référencearticle 20 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Le dossier prévu à l'article 72 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé comprend les documents mentionnés aux articles 3, 5, 6 et 7.

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