RattachementSection 2 : Copies des demandes et de leurs annexes
Chapitre II : Octroi des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
Section 2 : Copies des demandes et de leurs annexes
IdentifiantLEGIARTI000052224706
Texte parentLEGITEXT000052224668
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Le pétitionnaire transmet un exemplaire sur support papier du dossier jugé complet et régulier à la préfecture du ou des départements concernés.
2. Sur demande du préfet, le pétitionnaire fournit le nombre de dossiers supplémentaires nécessaires pour mener l'information des collectivités, les consultations ainsi que la participation du public.
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