1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I, II et III et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052224829
Texte parentLEGITEXT000052224821
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