Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052224831
Texte parentLEGITEXT000052224821
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 décembre 2018 : art. 1, art. 2 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
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