Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 14.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3. « Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai jusqu'au 1er janvier 2026 pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
4. « Les professionnels exerçant dans le domaine de la santé humaine ou animale notifient les formations visées à l'article 3, alinéas 6 et 7, auprès de la direction générale de la prévention des risques avant le 1er juillet 2027.
5. « La direction générale de la prévention des risques analyse l'adéquation des formations notifiées aux objectifs visés par le présent arrêté. La liste des formations adéquates est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement au plus tard 6 mois après cette date.
6. « Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 octobre 2013 : art. 14