Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2025 au 18 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1 er , 2 et 5, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
2. Les dispositions des articles 1 er , 2 et 5 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêt émises à compter de cette même date.
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