Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052226356
Texte parentLEGITEXT000052226306
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de cet article, après les mots : «-les conditions d'hébergement ; » sont ajoutés les mots : «-une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ; »
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas d'infraction, des sanctions importantes peuvent être prises à l'encontre du propriétaire conformément à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2018 : art. 11
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