Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052226366
Texte parentLEGITEXT000052226306
Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 bis est ainsi rédigé :
2. « Art. 17 bis.-Les propriétaires d'animaux d'espèces dont le régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté est modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture peuvent continuer à les détenir conformément aux obligations requises par leur précédent régime de détention, et ce, jusqu'au décès de chaque spécimen. En cas de cession de l'animal, l'acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2018 Divisions : Art. 17 bis
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