1. Par dérogation à l'arrêté du 1 er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 120 € en métropole, dans la limite des frais engagés.
Arrêté du 15 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052227996
Texte parentLEGITEXT000052227990
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