Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052227998
Texte parentLEGITEXT000052227990
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2023 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 2 octobre 2023 : art. 1, art. 3
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