Arrêté du 8 septembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.

TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052229881
Texte parentLEGITEXT000052229865
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 12 septembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.

2. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical devra être transmis au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve écrite d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052229881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.