1. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 8 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052230029
Texte parentLEGITEXT000052230024
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