Arrêté du 8 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.

TexteArrêté du 8 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052230032

Texte parentLEGITEXT000052230024

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 12 septembre 2025)Légifrance →

1. Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le chef d'établissement à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.