1. Si le chef d'établissement stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.
Arrêté du 8 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052230033
Texte parentLEGITEXT000052230024
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