1. A l'issue de la formation, le jury de qualification délibère en prenant en compte les résultats d'une épreuve orale sur documents, s'appuyant sur le référentiel d'emploi de la fonction mentionné à l'article 6.
Arrêté du 8 septembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052230041
Texte parentLEGITEXT000052230024
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