Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052230055
Texte parentLEGITEXT000052230050
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à : 30 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2010 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.