Arrêté du 22 novembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2010.

TexteArrêté du 22 novembre 2010

RattachementTITRE IER : REGIE DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000052230075

Texte parentLEGITEXT000052230060

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 2010 (version du 4 décembre 2010)Légifrance →

1. Il est institué auprès du centre d'échanges culturel de Kigali une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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