Arrêté du 22 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.

TexteArrêté du 22 novembre 2010

RattachementTITRE II : REGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000052232635

Texte parentLEGITEXT000052230060

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2010 (version du 12 septembre 2025)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à : 30 000 euros.

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