Article en vigueur depuis le 4 décembre 2010.
1. Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
2. ― montant maximum de l'encaisse : 10 000 euros ;
3. ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.
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