Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052230691
Texte parentLEGITEXT000052230668
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2, sauf pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 “ Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 4
Aller plus loin
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