Annexe

1. Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

2. A/ TRA-EQ-114 (v. A76.4) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale.

3. (*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) ://

4. (*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) ://

5. Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :

6. (*) L'opération consiste en (cocher une seule case) :

7. □ l'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1

8. □ l'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

9. □ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1

10. □ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

11. □ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1

12. □ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids

13. (*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON

14. (*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins vingt-quatre mois : □ OUI □ NON

15. (*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

16. □ OUI □ NON

17. Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :

18. (*) Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque :

19. □ OUI □ NON

20. (*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON

21. (*) Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON

22. (*) Le bénéficiaire est une entreprise ou une autre personne morale, hors collectivités locales, qui gère un parc de plus de 100 véhicules, ou une filiale d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) :

23. □ OUI □ NON

24. (*) Le bénéficiaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, qui gère un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) :

25. □ OUI □ NON

26. (*) Code NAF du bénéficiaire :

27. Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule :

28. (*) N° d'immatriculation du véhicule acquis :

29. (*) N° d'identification du véhicule acquis :

30. (*) Type Variante Version du véhicule acquis :

31. Dans le cas d'une déclaration groupée :

32. (*) Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

33. (*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules, ou les filiales d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route). Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France.

34. (**) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route).

35. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

36. Opération n° TRA-EQ-117

37. 1. Secteur d'application

38. Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

39. 2. Dénomination

40. Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques.

41. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2030.

42. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

43. La présente opération concerne :

44. a) L'achat ou la location, par une personne physique, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou

45. b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.

46. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

47. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.

48. Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.

49. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

50. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 1° ou le 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

51. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

52. - la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ;

53. - pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;

54. - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.

55. 4. Durée de vie conventionnelle

56. La durée de vie conventionnelle est de :

57. - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;

58. - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

59. 5. Montant de certificats en kWh cumac