1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mars 2020.
TexteArrêté du 13 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000052232453
Texte parentLEGITEXT000052232430
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