RéférenceAnnexe 3 de l'arrêté du 24 août 2021 (version du 30 août 2021)Légifrance →
1. ANNEXE 3
2. COEFFICIENT À APPLIQUER AU NOMBRE DE DROITS DE SUITE POUR DÉTERMINER LE NOMBRE DE DROITS UNIQUES
Coefficient du passage de droit de suite en droit unique
Zones géographiques
Coefficient
1 - Grand pôle IDF
2,0
2 - Couronne Grand pôle IDF + Métropoles d'Aix Marseille Provence / Métropole de Lyon / Métropole de Nice / Métropole de Toulon
2,2
3- Grand pôle corse PACA et Rhône alpes
2,9
4 - Autres Grands pôles
3,2
5 - Autres communes
3,3
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