Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 13 septembre 2025)Légifrance →
1. La fermeture de l'annexe de Thionville au sein de la direction départementale des territoires de la Moselle constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, à la prime mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
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