Arrêté du 8 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2025.

TexteArrêté du 8 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052235806

Texte parentLEGITEXT000052235795

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 13 septembre 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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