Arrêté du 11 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2025.

TexteArrêté du 11 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052239855

Texte parentLEGITEXT000052239841

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 septembre 2025 (version du 14 septembre 2025)Légifrance →

1. L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature.

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