Arrêté du 12 septembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2025.

TexteArrêté du 12 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052240035

Texte parentLEGITEXT000052240018

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 septembre 2025 (version du 15 septembre 2025)Légifrance →

1. Les enveloppes électorales sont fournies par la préfecture de Mayotte. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral. Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de Mayotte.

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