Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052240101
Texte parentLEGITEXT000052240096
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 à R. 122-28 du même code » ;
2° Les mots :
2. «-sous-directeur du contrôle. »
3. sont remplacés par les mots :
4. «-sous-directeur des acteurs économiques ;
«-sous-directeur des acteurs publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2018 : art. 1
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