1. La réorganisation de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber, à compter du 1 er septembre 2025, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052245289
Texte parentLEGITEXT000052245273
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