1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052245285
Texte parentLEGITEXT000052245273
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