Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052245287

Texte parentLEGITEXT000052245273

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 17 septembre 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1 er septembre 2025 au 1 er septembre 2026.

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