1. L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information formalise et maintient à jour un registre regroupant l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques bénéficiant d'une dispense d'homologation au titre de l'article 1 er du présent arrêté. Ce registre est communiqué annuellement et en tant que de besoin, au haut fonctionnaire de défense et de sécurité et au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052251346
Texte parentLEGITEXT000052251334
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