Arrêté du 8 septembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 mars 2026.

TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053638549
Texte parentLEGITEXT000052251782
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 8 mars 2026)Légifrance →

1. L'épreuve orale d'admission du concours interne est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite en expriment la demande lors de leur inscription.

3. Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent impérativement produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat doit être téléversé dans l'espace candidat sur l'application Cyclades à la rubrique Mes justificatifs , au plus tard cinq jours après la publication des résultats d'admissibilité.

4. Si l'impossibilité physique de se rendre sur le lieu du concours est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à recourir à la visioconférence dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats d'admissibilité. Ces candidats adressent leur demande, accompagnée du certificat médical mentionné ci-dessus, à l'adresse courriel indiquée sur leur demande de pièces à fournir, mise à leur disposition dans leur espace candidat.

5. Les candidats résidant sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement dans le ressort territorial de l'académie d'inscription. Les candidats résidant à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un établissement d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

6. Le service ou l'établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve par visioconférence est fixé par le service organisateur du concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053638549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.