Arrêté du 15 septembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2025.

TexteArrêté du 15 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052252199
Texte parentLEGITEXT000052252186
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 septembre 2025 (version du 18 septembre 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052252199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.