1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 28 mai 2025 relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale de la filière cognac pour la campagne 2025/2026, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 10 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2025.
TexteArrêté du 10 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052252267
Texte parentLEGITEXT000052252262
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.