1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 mai 2025 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2025-2026 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 10 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2025.
TexteArrêté du 10 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052252275
Texte parentLEGITEXT000052252270
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