Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052252428
Texte parentLEGITEXT000052252415
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note lors de l'épreuve orale d'entretien, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, d'une note ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 octobre 2020 : art. 6
Aller plus loin
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