1. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2026, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5 e échelon du grade d'attaché.
Arrêté du 16 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2025.
TexteArrêté du 16 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052256874
Texte parentLEGITEXT000052256866
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