Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 2025 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2026 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2025
Publié le19 septembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUSF2525793A
IdentifiantLEGITEXT000052260839
RéférenceArrêté du 17 septembre 2025 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2026 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2017 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant les règles relatives à l'organisation générale et à la nature de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2025 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2026, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 fixant les taux de promotion applicables aux corps spécifiques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052260847

1. Le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2026, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse est de 8.

Article 2 LEGIARTI000052260848

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et de la formation, C. Folea

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052260839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.