1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-966 du 18 septembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-966 du 18 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052260875
Texte parentLEGITEXT000052260860
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