Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052263827
Texte parentLEGITEXT000052263817
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 22 septembre 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire.

2. Cet examen est ouvert aux capitaines pénitentiaires de classe supérieure qui remplissent les conditions fixées à l'article 52 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052263827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.