1. Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1 er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052263829
Texte parentLEGITEXT000052263817
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